MENTIONS LEGALES

Un Zèbre dans ma déco est le nom commercial de la SASU Fée de la déco au capital variable de 2 000,00 €

Siège social : ld la Grande Harnacherie - 37390 La Membrolle sur choisille

02.47.87.28.11 - contact@unzebredansmadeco.com

Immatriculée au R.C.S. de Tours sous le n°813 63 36 41 - N° T.V.A. FR16813633641

Direction de la publication : Delphine Verseux Segui

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - DEFINITION

Le terme client désigne toute personne physique ou morale à qui la société Fée de la Déco. fournit une prestation ou une formation à distance.

Toute commande est régie par les présentes conditions générales en vigueur au moment de la date de commande et prévalent sur tout autre document émis par la société Fée de la Déco.

Elles sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées.

Article 2 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fée de la Déco et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations et de formations en ligne.

Toute prestation ou formation accomplie par la société Fée de la Déco implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.

Article 3 - CARACTERISTIQUES

Tout visiteur du site peut retrouver les caractéristiques ci-dessus dans l'onglet boutique et dans l'onglet catalogue de formation de notre site. Les photographies utilisées sont non contractuelles et la responsabilité de la société Fée de la déco ne peut être engagée les concernant. Les textes et images présents sur notre site sont réservés et au titre de la propriété intellectuelle ne peuvent être reproduites, même partiellement.

Article 4 - DUREE

Le suivi des formations en ligne est valable 1 mois à partir de la date d'inscription.

Plus généralement les coaching en ligne ont une durée de validité de 3 mois.

Article 5 - PRIX

Toutes nos prestations et formations sont en euros et toutes taxes comprises. 

Le montant de la T.V.A. est précisé lors de la commande.

Les prix sont susceptibles d'évoluer à tous moments cependant les commandes passées le sont au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

Article 6 - COMMANDE/CONSERVATIONS DES DONNEES/RETRACTATION

6.1 COMMANDE

le client doit remplir les champs obligatoire lié au formulaire de commande. Il doit vérifier ces informations avant la validation de la commande. La société Fée de la Déco n'est pas responsable des informations saisies par le client.

Le client valide son panier lorsqu'il clique sur le lien "confirmez votre commande" sur le formulaire de commande, il accepte avant que la commande soit validée les conditions générales de vente.

Un mail de confirmation est envoyé au client dès validation de sa commande pour les formation et dans les 24h suivant la commande pour les prestations.

6.2 CONSERVATION DES DONNEES

Les données enregistrées par la société Fée de la Déco constituent la preuve et la nature du contenu ainsi que la date de commande. Ces données sont conservées et utilisées par la société Fée de la déco  dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de ces données à l'adresse contact@unzebredansmadeco.com

6.3 RETRACTATION

L'article L221-18 du Code de la Consommation prévoit que "le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance pour des prestations de coaching. Ce délai court à partir de la date de validation de la commande. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le client a accédé aux prestations.

En cas de rétractation le remboursement se fera par virement dans un délai maximum de 8 jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de formation en ligne (https://service-public.fr)

Article 7 - PAIEMENT

Les règlements s'effectuent par carte bancaire au moment de la validation de la commande.

Article 8 - RELATIONS CLIENTS/SERVICE APRES VENTE

Pour toutes informations ou réclamations le client peut envoyer un mail à contact@unzebredansmadeco.com

Téléphoner du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (fermé le mercredi après-midi) au 02.47.87.28.11

Ecrire à SAS Fée de la Déco - Service réclamations - Ld La Grande Harnacherie - 37390 La Membrolle s/choisille

Article 9 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la loi informatique et liberté, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations stockées dans nos bases de données en envoyant un mail à contact@unzebredansmadeco.com.

Le client peut ainsi s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins commerciales de la même façon.

Article 10 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de contestation sur la signification des termes ou disposition liés au site seul les tribunaux français seront compétents.

 

 



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